SORTIR DE LA CRAINTE D’UNE MISE EN RESPONSABILITÉ EN CAS DE DIFFICULTÉS DE SON ENTREPRISE – De quoi parle-t-on ?

POSER UN REGARD CRITIQUE SUR SA GESTION

A savoir !! Le Tribunal peut faire remonter la date de cessation de paiement et jeter un regard critique sur la gestion passée.

Le dirigeant doit s’obliger à agir dans l’intérêt de l’entreprise et veiller à s’écarter de tout dérapage de gestion.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, un travail d’explication sur l’origine des difficultés conduit à un retour sur la gestion passée.

La fixation de la date de cessation des paiements par le Tribunal devient alors déterminante pour la qualification des actes de gestion du dirigeant.

Retour sur le passé

Le Tribunal peut faire remonter la date de cessation de paiement jusqu’à 18 mois avant l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (art L 631-8 du code de commerce).

Certains actes de gestion pourraient alors apparaître fautifs dès lors qu’il serait considéré que

• « l’entreprise a pu poursuivre abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à l’état de cessation des paiements  » (art 653-2 du Code de Commerce)

ou, alors que l’entreprise connaissait des difficultés, ces actes ont eu pour effet de

• « réaliser des détournements ou des dissimulation de tout ou partie de son actif ou augmenter frauduleusement son passif.
•  d’organiser des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de l’activité de l’entreprise fragilisée
•  de faire des biens ou du crédit de l’entreprise visée par la procédure un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle le dirigeant de l’entreprise fragilisée était intéressé directement ou indirectement ».

Sécuriser la gestion

Ce regard critique porté, a posteriori, sur la gestion de l’entreprise reçoit un traitement spécifique par le Tribunal.

Si ces faits sont caractérisés, le Tribunal pourra sanctionner le dirigeant de l’entreprise fautive ainsi que les parties associées.

D’autres actes, réalisés postérieurement à la date de cessation des paiements (pendant la période « dite suspecte ») pourraient être annulés.

Savoir, c’est se donner la possibilité de prendre les bonnes décisions.