REPERE DEPOSER LE BILAN

REPÈRE DÉPOSER LE BILAN

SORTIR DES IDÉES REÇUES CLARIFIER LES CONCEPTS

La cessation des paiements   Définition : Art L 631-1 du Code de Commerce  Une entreprise qui est dans « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements ».

Que comprendre de l’expression « telle entreprise a déposé le bilan » ?   Cette expression n’a pas de signification juridique sauf à indiquer que l’entreprise fait l’objet d’une procédure devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire en raison de difficultés financières.   De quelle procédure parle-t-on alors ?  Il s’agit d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Ces deux procédures peuvent être à l’initiative du dirigeant et/ou des créanciers. En cas de cessation des paiements, le dirigeant est obligé d’agir (pour solliciter des accords de paiement) ou d’en faire la déclaration au Tribunal dans un délai de 45 jours de sa survenance.

POINTS D’ATTENTION :

Dédramatiser, ne pas se faire peur !

Le « dépôt de bilan » ne signifie pas nécessairement un arrêt d’activité.

Par ailleurs, une entreprise peut connaitre des difficultés financières sans pour autant demander à bénéficier de la procédure de redressement judiciaire.

Une palette de solutions

Selon l’importance des dettes, le dirigeant peut négocier seul des accords de paiement ou être accompagné dans le cadre d’un mandat ad hoc, d’une conciliation ou d’une sauvegarde.

La mise en place de ces dernières procédures incombe au dirigeant et non aux créanciers.

Le redressement judiciaire organise les conditions de la poursuite des activités d’une entreprise devant le Tribunal de la procédure jusqu’à l’élaboration d’un plan de redressement.

Procéduralement, une liquidation judiciaire peut être assortie d’une poursuite d’activité exceptionnelle, dans l’intérêt des créanciers, soit pour terminer les travaux en cours, soit pour organiser la cession. Il appartient au dirigeant de prendre conscience du degré des difficultés et d’agir dans l’intérêt de l’entreprise.