CONFIDENTIALITE DES PROCEDURES DE PREVENTION DES DIFFICULTES : UN RAPPEL IMPORTANT DE LA COUR DE CASSATION
Un rappel à l’ordre salutaire !
L’ouverture d’une procédure de prévention des difficultés au bénéfice d’une entreprise fragilisée ne peut avoir d’impact sur la cotation de la Banque de France.
Petit rappel à l’ordre à l’attention des établissements bancaires et financiers sur la thématique du principe de confidentialité attaché aux procédures de préventions (mandat ad hoc et conciliation).
La connaissance de l’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation ne peut être justifiée pour déclarer un défaut de paiement auprès de la Banque de France.
La confidentialité s’impose tant auprès des créanciers invités à participer à la procédure qu’auprès des tiers.
Dans l’espèce portée devant la Cour de Cassation (Cour de Cassation, Chambre Commerciale du 3 juillet 2024 n°22-24.068), la violation du principe de confidentialité et une interprétation erronée de l’obligation bancaire de la part d’un établissement de crédit avaient entrainé une dégradation de la cote bancaire de l’entreprise fragilisée.
Dans des activités relevant de l’immobilier (gestion de biens) ou nécessitant le maintien de garanties bancaires (garantie à première demande, cautionnement) ou placées sous le regard des assureurs crédits, ce rappel important vient à point.